Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 10.5.5
Versions de la disposition

Texte complet
10.5.5. Les produits d’eau douce destinés à la vente à l’état vivant ou à l’abattage doivent être maintenus vivants jusqu’à leur livraison à l’acheteur ou jusqu’à leur abattage.
D. 1305-93, a. 28.
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